Chers adhérents et sympathisants

Une consultation sur un arrêté concernant les haies a lieu en ce moment et jusqu’au 6 février sur le site du MTEC https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-la-typologie-de-haies-a3305.html
Ce projet d’arrêté met mal à l’aise : il semblerait qu’ il ouvre la porte à des destructions sans compensation réelle de haies . C’est pourquoi nous vous invitons à participer à cette consultation et émettre un avis défavorable. Sans faire de copié-collé, vous pouvez vous inspirer de la conclusion et si vous avez un peu de temps varier sur le sujet.

Avec nos remerciements

le bureau
En premier lieu ce projet d’arrêté ne définit pas la haie, il ne rappelle pas l’importance de la haie, son rôle et les raisons pour les haies sont protégées. Il ne rappelle pas qu’il vient en complément d’un premier projet d’arrêté portant sur les modalités de demande de dérogation à l’interdiction de détruire les haies (https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html) projet qui avait fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tecl2521973d_avis_cnpn_decret-haies_du_19_11_2025.pdf‌
nous notons que les interrogations, les craintes et les demandes du CNPN ne sont absolument pas évoquées dans ce nouveau projet d’arrêté.
Le CNPN signale plusieurs éléments écologiques d’importance caractérisant le type de haie :
– Son ancienneté, la présence de vieux arbres, vivants ou morts, sa diversité spécifique ;
– Le cortège qui conditionne sa qualité écologique : composition monospécifique ou diversifiée, essences
indigènes ou exotiques ;
– La présence de talus ou de chemins creux ;
– Les modalités d’entretien ou d’exploitation : haies en libre évolution, présence d’arbres têtards, haies
sur-entretenues latéralement et horizontalement en mode « pain de mie », etc. ;
– La situation topographique ;
– La connectivité avec d’autres infrastructures agroécologiques : mares, bosquets, cours d’eau ;
– Son rôle dans la matrice paysagère. et cela se traduit par trois types de haies

buissonnantes, arbustives et arborées….

En deuxième lieu : il ne cite pas ses sources (travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité) et étude naturaliste, principalement bibliographique, réalisée par un bureau d’études spécialisé (si ce sont des études bibliographiques elles devraient figurer dans le projet d’arrêté, les travaux même non publié doivent être consultables par les citoyens.
En troisième lieu : la typologie citée est réductrice. Je cite : « La typologie qui sera mise en œuvre dans le cadre du régime unique de la haie porte, avant tout, un enjeu administratif et opérationnel. » Commentaires : On se demande où sont les objectifs de protection de la nature et si ce n’est pas contraire à la loi sur la reconquête de la biodiversité même si la lecture de la note de présentation précise les choses. De fait il aurait mieux fallu intégrer la note de présentation dans le projet car ces trois termes : – Les haies buissonnantes basses ;
– Les haies arbustives ;
– Les haies arborées, peuvent être très réducteurs et sources de multiples interprétations
En quatrième lieu : cette réduction met à mal tout le travail réalisé par nombre d’organismes dont l’état français lui même sur la typologie des haies : https://reseauhaies.fr/wp-content/uploads/2020/04/re%CC%81fe%CC%81rentiel-national-typologie-de-haies-Afac-Agroforesteries__light.pdf‌
Conclusion
ce n’est pas un travail rigoureux et on peut douter du bien fondé des affirmations qui suivront : La typologie de haies mentionnée 2° du L. 412-27 du code de l’environnement est composée
des types suivants :
– Les haies buissonnantes basses ;
– Les haies arbustives ;
– Les haies arborées.

La réduction de la typologie des haies à trois types (buissonnantes, arbustives, arborées) pourrait nuire à la précision de la description des haies, car les typologies actuelles prennent en compte des critères variés comme le nombre de strates ou les modalités de gestion. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
clarisse Holik présidente de l’association « Le Bétey, plage boisée à sauvegarder ».