Archive for the 'Actualité' Category

Rénovation une extension qui ne dit pas son nom

Schéma de 2019 on voit l’ancien mole (en gris) et le nouveau (en ocre jaune) qui empiète nettement sur l’estran.

les plans de 2021 comprennent les places de parking

Une plage prise en tenailles ….

Plage du Bétey en automne 2020.

Aujourd’hui la plage est prise en tenailles entre le port dont la surface, lors de la prochaine rénovation, devrait s’agrandir de 18 % et l’aire de jeu pour enfants qui d’année en année grandit et devient un véritable parc d’attraction. Au milieu, les jeux de plages. Que reste-t-il pour ceux qui veulent simplement se baigner et se laisser sécher au soleil ?

Nuisances du tourisme de masse

Plage de la jetée à Andernos-les-bains, début juillet 2021; on crible le sable et ramasse la laisse de mer ; pour les touristes ?

« Comme chaque été, nous écrivent deux élus d’Arcachon, Vital Baude et Béatrice Robiquet, nous vivons difficilement les nuisances du tourisme de masse. Rien n’a été fait pour l’enrayer. Au contraire, le prolongement de l’autoroute attire encore plus de voitures qui asphyxient notre centre-ville. Les résidences secondaires […] sont toujours plus nombreuses que les résidences principales. Les bateaux à moteur, les jets-skis bruyants et polluants surpassent les bateaux à voile, les kayaks et les paddles. Arcachon, surexposée dans les médias, se transforme en une côte ‘Azur » étouffante.. ». Les deux élus préconisent de favoriser les mobilités douces, la voile, le kayak et le paddle et les résidences principales…. Mais est-ce si différent sur le Nord-Bassin ?

Erosion côtière et submersion marine

Une tribune de l’EUCC* sortie le 21 juin 2021 et signée par un grand nombre de scientifiques mérite un détour.

Cliquer pour accéder à Tribune%20-%20Le%20risque%20d’%C3%A9rosion%20c%C3%B4ti%C3%A8re%20juin%202021.pdf

Résumé : Les scientifiques admettent que l’érosion côtière est un phénomène aléatoire et difficilement prévisible; l mais que l »érosion côtière et la submersion marine sont des risques très souvent imbriqués. Seule leur gestion conjointe et intégrée est susceptible de produire des effets durables, tandis que des approches simplistes visant à systématiser l’endiguement face à la submersion, et l’inaction face à l’érosion, sont vouées à l’échec. Les exemples de la baie de Wissant dans le Pas-de-Calais ou de Vias dans l’Hérault, illustrent parfaitement cette nécessité d’approche intégrée, difficilement mise en œuvre aujourd’hui.

Pour aller plus loin : Dans une perspective de moyen et long terme tenant compte du changement climatique et de l’élévation du niveau marin, les submersions marines vont devenir progressivement plus fréquentes, vont se conjuguer aux inondations fluviales dans les zones estuariennes et en augmenter les impacts, et certaines portions de territoires se verront finalement affectées par des submersions permanentes, qui résulteront en un recul effectif du trait de côte, ne faisant pas intervenir exclusivement un processus d’érosion. Ce risque de submersion peut tout à fait être considéré comme « certain » et il est possible d’anticiper son occurrence. Serait-ce une raison pour ne pas agir face à ses conséquences, en réfléchissant à plusieurs formes d’adaptation combinant, selon la nature et la densité des enjeux, des approches de réduction de l’aléa (protection, défense) et de réduction de la vulnérabilité (adaptation des bâtiments et infrastructures, changements d’usages, relocalisation, etc.), si nécessaire articulées entre-elles dans le temps ?

Vers quel mode de gestion va-t-on actuellement ?

Depuis une vingtaine d’années, les cadres institutionnels de gestion des risques côtiers en France se sont construits en ayant de plus en plus tendance à dissocier les phénomènes d’érosion côtière et de submersion marine, guidés par des logiques de cloisonnement administratif, mais surtout de volonté de préservation des budgets de l’État, plus que par un véritable raisonnement scientifique. Cette différence de traitement engendre de graves conséquences sur les territoires littoraux : l’absence d’outils pour la gestion du risque érosion côtière fait qu’il est souvent traité dans l’urgence, et limite la formalisation de réelles stratégies d’adaptation, pourtant indispensables dans le contexte actuel de changement climatique. Qu’en est-il pour le bassin d’Arcachon ?

Il existe des solutions : plusieurs travaux scientifiques et institutionnels ont déjà proposé des outils juridiques innovants pour réformer en profondeur la prise en compte du risque érosion côtière au sein des politiques publiques de gestion du littoral. Ces derniers pourraient être repris au sein d’un texte de loi abordant de façon cohérente le sujet des risques côtiers, prônant leur anticipation (volet « aménagement des territoires ») tout en reconnaissant leur composante aléatoire et la possibilité qu’ils s’accélèrent soudainement ou brutalement (volet « gestion des risques ») et favorisant une gestion intégrée des différents aléas, seule approche susceptible de constituer une réelle avancée pour adapter efficacement et durablement les territoires littoraux.

*EUCC-France : le réseau européen des littoraux.

Pour en savoir plus : le rapport de Jean Favennec : http://euccfrance.fr/images/Article_JF_gest_litto_version_12_mai2021.pdf

Effarouchement de l’ours Goiat : non pour 91,1% des contributions

Mobilisation en défaveur de l’arrêté : La consultation s’est soldée par un avis majoritairement défavorable au projet d’arrêté avec 2730 contributions contre celui-ci, soit 91,1% des avis exprimés. Une grande partie des contributeurs se prononce contre toute perturbation de la faune sauvage, estimant que l’Homme exerce une pression trop importante sur l’environnement et met à mal la biodiversité, dont l’ours. Ils estiment que la présence de l’élevage n’est pas plus légitime que celle de l’ours dans les montagnes et que la cohabitation est possible, à l’instar d’autres pays abritant des populations d’ours. De même, le caractère protégé de l’espèce et la faiblesse de sa population sur le territoire pyrénéen sont souvent rappelés, accompagnés d’une demande à ne pas déroger à sa protection mais plutôt à s’adapter à sa présence, comme ont pu le faire les bergers par le passé. Les conditions cumulatives permettant la perturbation de l’espèce sont jugées non remplies, notamment quant aux dommages. Un argument récurrent pointe également l’impact des opérations menées, non seulement sur l’ours, mais aussi sur l’ensemble de la faune sauvage, qui serait dérangée pas les effarouchements. Le cas du Parc national des Pyrénées, en tant qu’espace protégé, fait l’objet d’un traitement particulier : l’effarouchement sur ce territoire n’apparaît pas souhaitable par les contributeurs. Un nombre important de participants se range derrière l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature, en tant que groupe d’experts, estimant avec lui que les conditions d’autorisation sont trop larges. Ils rappellent également la décision du Conseil d’Etat qui a annulé certaines dispositions de l’arrêté expérimental de 2019. Les modifications de l’arrêté 2021, par rapport aux précédents arrêtés, sont ainsi jugées insuffisantes. Très majoritairement, les commentaires rappellent l’efficacité du triptyque de moyens de protection (surveillance humaine, clôtures et chiens de protection), alors que celle des effarouchements est contestée. Le dispositif est au contraire désigné comme dangereux pour l’ours mais aussi pour l’Homme. L’effarouchement est présenté comme un palliatif à l’absence de mesures de protection, encore trop souvent constatée sur les estives. Par ailleurs, le faible nombre de brebis prédatées par l’ours, en comparaison des autres causes de mortalité sur les estives, est rappelé. Concernant précisément le dispositif, il est demandé qu’il soit mieux encadré pour être acceptable, avec un seuil de déclenchement plus élevé, une plus grande limitation dans le temps et l’espace, un protocole plus précis et une étude d’impact réalisée par des scientifiques. Un risque de dérive, lié à l’usage d’armes, mais aussi à la mise en œuvre d’une dérogation qui pourrait ultérieurement conduire à des tirs de destruction lorsque la population sera plus nombreuse, est évoqué. Des arguments économiques sont soulevés, en raison du coût des opérations, face à des résultats non probants. La question des difficultés économiques du monde pastoral, non liées à l’ours, est aussi mentionnée, alors que la possibilité de valorisation économique de la présence de l’ours (tourisme, recrutement de bergers) est présentée comme un atout. Des commentaires évoquent la responsabilité des pouvoirs publics, en matière de protection de la nature : le plan d’actions Ours brun et ses objectifs sont rappelés. Une demande de cohérence des actions s’exprime : les réintroductions, perçues favorablement, ne doivent être mises à mal par des mesures présentant des risques pour l’espèce. Beaucoup de contributions traitent de la question de l’environnement d’une manière très globale, abordant notamment les problématiques de changement climatique, de la place et de la pérennité de l’espèce humaine sur la planète, et appellent à cet égard à un changement de mentalité.

La mise en ligne de ce projet d’arrêté a été effectuée entre le 16 avril 2021 et le 9 mai 2021 inclus, sur la page suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-mise-en-place-a-titre-a2363.html

Dossiers pointus à Andernos-les-bains

l’avenir du Bétey, de sa plage et de ses environs, le maintien d’un enclos de chasse sur le site de la Montagne, la disparition des grands arbres à Andernos, l’urbanisation excessive suscitent de nombreuses questions.

La Dépêche du Bassin dans son édition du 26 mai 2021 s’en est fait l’écho.

3 hivers de travaux, des nuisances sonores, des poussières, une réduction des accès à la plage et en conséquence une surfréquentation de la dune avec l’érosion qui suit, la disparition d’un habitat pour les écureuils, chauve-souris et passereaux pour rénover le port de plaisance ; rénover ce port est peut être nécessaire mais pas équitable. En effet, c’est imposer à 500 habitants et 500 usagers de la plage des nuisances pour contenter 150 propriétaires de bateaux; .

2021 rénovation du port de plaisance du Bétey

Emprise du port sur des espaces communs.
Plans de la rénovation du port. les places de parking n’apparaissent pas. le nouveau mole prend 15 m sur l’estran au détriment du bien commun

12 questions sans réponse

Deux rencontres en février dernier, avec le syndicat mixte du port de plaisance du Bassin d’Arcachon , des services de la municipalité, des élus et trois associations de protection de la nature n’ont pas permis de répondre aux questions suivantes : 

Plans de la rénovation du port. les places de parking n’apparaissent pas.

 1 Comment s’assurer de la continuité écologique du ruisseau du Bétey pendant les travaux et par la suite ?

2 Pourquoi n’y a-t-il pas de projets alternatifs ? Supprimer quelques anneaux permettrait de mettre les usagers du port en sécurité sans avoir à prendre 15 mètres sur l’estran c’est à  dire au détriment d’un espace commun

3 Les places de parking seraient prises sur la prairie située entre la limite du port et les arbres. Or, les plans n’ont, malgré nos nombreuses demandes et un avis de la CADA en juin 2020, jamais été communiqués.

4 Pourquoi créer autant de places de parking alors que les accès au ponton flottant se feront en six points seulement ? 

5 Qu’en est-il du traitement et du devenir des anciennes cuves de carburant ?

6 De même, qu’en est-il du traitement et du devenir des gravats excavés ?

7 Que va-t-il se passer si les engins de chantier découvrent un site archéologique, des racines des gros arbres comme le pin parasol qui marque le début de la plage boisée, des ruisseaux d’écoulement des anciennes crastes ?

8 A-t-on procéder à l‘analyse profonde de la vase qui encombre le port ?

9 A-t-on procéder à une simulation de manière à mesurer l’impact de l’augmentation de 18 % du volume de la darse sur l’augmentation de la hauteur de la vase en prenant en compte la diminution estivale de l’étiage du ruisseau du Bétey ?

10 Comment vont être assurés la réduction des nuisances sonores et des émissions de poussière de manière à ce que la qualité de vie des habitants du quartier du Bétey ne soit pas perturbée ?

11 Pendant la durée des travaux, les bois seront sécurisés de manière à ce que les engins de chantier ne manoeuvrent, ni ne stationnent sous les arbres. Pouvez-vous nous décrire cette sécurisation ?

12 Enfin, pourquoi ne pas mettre la plage qui s’étend entre la rive droite du Bétey et la rue de la Marne en zone naturelle sensible ou  autre de manière à protéger réellement et les vieux tamaris et la zone de repos de l’avifaune ? Il semblerait que les voeux de la municipalité soient de la dédier à la voile. Or l’espace doit être partagé entre tous : un déplacement des ganivelles existantes, quelques panneaux d’explications suffiraient à préserver cet espace. 

Un avis du parc naturel marin sur ce projet ne serait pas à dédaigner.

Vers un »clapage masqué » en mer ?

CP Arcachon, le 26 avril 2021. La Ceba (coordination environnementale du Bassin d’Arcachon) nous fait part du communiqué suivant :

La Ceba demande l’arrêt immédiat des dépôts des boues du port de La Teste sur le site de La Mole ; elle demande que leur transport, pour la suite du dragage qu’il convient de ne pas suspendre, s’effectue sur le site Sovasol du Teich, ou en tout autre site équipé pour la dépollution. Ajouter une forte pollution (volume déjà transporté : 20000 m3), à une forte pollution, dans un site non étanche, exposé aux inondations (centennales ou non), submersion, vent, ruissellement, consiste en réalité à “clapper” au cœur du Bassin et à revenir aux rejets en mer des boues portuaires tels qu’ils se pratiquaient il y a quelques décennies.

En effet, l’expertise judiciaire de Monsieur Albarran apporte confirmation des arguments exprimés par la Ceba dans le cadre de l’enquête publique :

Il apparait que le site de La Mole est déjà fortement pollué et n’est pas étanche ; en conséquence de quoi l’évidente porosité des boues portuaires provenant du port de La Teste et de la Canelette avec le milieu marin, en Natura 2000, pose gravement problème.

– Les analyses des vases du port de La Teste fondant l’enquête publique et l’arrêté préfectoral d’autorisation de dragage, présentent des lacunes : toutes les zones du port et de son accès n’ont pas été suffisamment sondées et la profondeur desdits sondage est insuffisante.

– Il apparait que de nombreux seuils s’avèrent dépassés dès lors que l’on sonde partout et à la bonne profondeur, ce en dépit de points de résistance bien connus : blocs de bétons et autres rochers de coquilles d’huitres ; on trouve arsenic, cuivre, mercure, résidus pétroliers (HAP), chlorures, sulfates, probablement du TBT… ce qui n’a rien d’étonnants compte tenu des anciens usages et de l’ancienneté du précédent curage.

– A La Mole, on trouve les mêmes molécules, et en outre : nickel, cuivre, cadmium, plomb, antimoine…

– Ajouter une forte pollution (volume déjà transporté : 20000 m3), à une forte pollution, dans un site non étanche, exposé aux inondations (centennales ou non), submersion, vent, ruissellement, consiste en réalité à “clapper” au cœur du Bassin et à revenir aux rejets en mer des boues portuaires tels qu’ils se pratiquaient il y a quelques décennies.

Conclusion : La Ceba demande l’arrêt immédiat des dépôts des boues du port de La Teste sur le site de La Mole ; elle demande que leur transport, pour la suite du dragage qu’il convient de ne pas suspendre, s’effectue sur le site Sovasol du Teich, ou en tout autre site équipé pour la dépollution.

Attention, on marche sur des oeufs

En ce début de printemps, les Gravelots à collier interrompu, Grands gravelots, Sternes naines, Huîtriers-pies et autres oiseaux du bord de mer reviennent de leurs quartiers d’hivernage africains pour se reproduire en France métropolitaine. En Outre-mer, les tortues marines et de nombreuses espèces d’oiseaux de mer pondent également sur les plages.

Le Conservatoire du littoral, l’Office français de la biodiversité, l’Office national des forêts, la Ligue pour la protection des oiseaux, Rivages de France et le réseau de la protection de la nature en France appellent à la vigilance !L’opération « Attention, on marche sur des œufs ! »vise à sensibiliser les usagers du littoral et les gestionnaires de plages au respect de la faune sauvage qui partage ces espaces souvent touristiques et fréquentés.

Lors du déconfinement de mai 2020, un appel similaire avait permis une mobilisation exceptionnelle afin d’éviter une hécatombe de nids et de poussins installés sur des sites inhabituellement désertés par les humains. En informant le grand public, en alertant les services responsables du nettoyage des plages, en identifiant voire en isolant les nids par un balisage à caractère pédagogique, il a été possible d’épargner la biodiversité littorale menacée.

Cette année, le repérage des installations d’oiseaux a débuté et, en lien avec les collectivités, des équipes d’animateurs vont de nouveau alerter et informer le public afin d’anticiper les impacts de la fréquentation des sites naturels du littoral. Les attitudes à adopter, dans le respect des consignes sanitaires, pour réduire votre impact et sauver les poussins : – vérifiez que l’accès au site du littoral où vous souhaitez vous rendre est autorisé ;

restez sur les sentiers balisés ;

– tenez strictement votre chien en laisse ;

– évitez de fréquenter le haut de plage, les dunes de sable ou végétalisées en arrière-littoral ;

évitez les zones balisées avec une signalétique adaptée à l’opération.

si vous voyez un oiseau posé au sol qui vous semble blessé ou pousse des cris répétés, éloignez-vous au plus vite car il s’agit de la manœuvre d’un oiseau adulte destinée à vous tenir à distance du nid ou une alerte indiquant la présence d’un nid ou de poussins ;

Pour en savoir plus sur la faune sauvage du littoral et les moyens de la protéger, rendez-vous sur les réseaux sociaux et les sites internet des partenaires de l’opération « Attention, on marche sur des œufs ! ». Vous souhaitez en savoir plus : Conservatoire du littoral : Anne KONITZ, Directrice de la communication du Conservatoire du littoral a.konitz@conservatoire-du-littoral.fr / 06 86 15 21 87 Contact local ONF Pays de la Loire : Christophe ROLLIER, Responsable Unité Territoriale Vendée christophe.rollier@onf.fr / 06 87 86 43 83

ZONE HUMIDE réglementation

Tout d’abord, la notion de zone humide au sens réglementaire obéit à un cadre défini par les articles L.211-1 et R.211-108 du code de l’environnement, l’arrêté du 24 juin 2008 modifié et la circulaire du 18 janvier 2010. Ces deux derniers textes expliquent notamment les critères de caractérisation et de délimitation des zones humides. Il y a 2 critères sol/végétation, l’effectivité d’un seul des 2 critères suffit à la présence d’une zone humide.

Ensuite, en matière de protection des zones humides, il faut distinguer l’approche code de l’environnement de l’approche code de l’urbanisme.

Code de l’environnement:

Les zones humides sont protégées par la loi sur l’eau et toute intervention, opération, travaux ou activités sont soumis à procédure loi sur l’eau (déclaration ou autorisation environnementale) s’ils rentrent dans la rubrique suivante de la nomenclature définie au R.214-1 du code de l’environnement:

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration).

Un point important est aussi que toute décision administrative dans le domaine de l’eau, et par ricochet tout projet, doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ici le SDAGE Loire-Bretagne. La disposition relative aux zones humides est la 8B-1 qui décline la séquence dite « éviter, réduire et compenser les impacts » pour les zones humides. Là encore je ne rentre pas dans le détail mais cette disposition est puissante vis-à-vis de la protection des zones humides.

Code de l’urbanisme:

Dans le cadre d’une démarche d’élaboration/modification de document d’urbanisme, dans les différents enjeux poursuivis, il doit être tenu compte de la préservation des zones humides.

L’obligation de compatibilité au SDAGE s’applique également.

En pratique, cela signifie que la présence éventuelle de zone humide doit être interrogée à l’occasion de toute démarche d’ouverture à l’urbanisation. Parfois la question est vite balayée, il n’y a pas de potentialité de zone humide (ex: urbanisation de friche industrielle…). Mais si la question se pose un diagnostic doit être fait, conforme au cadre réglementaire mentionné ci-avant.

Si, tenant compte des éléments précédents, il y a quand même ouverture d’urbanisation en zone humide, un permis de construire ou permis d’aménager peut être déposé.

Articulation entre les 2:

Dans le cas où un projet est soumis à la fois à PC/PA et à une procédure loi eau, les 2 procédures doivent être accomplies « en parallèle ».

Un PC/PA peut être délivré si l’autorisation loi eau n’a pas encore été obtenue, par contre il ne peut être mis en oeuvre (L.425-14 du code de l’urbanisme).

dans une logique de recours sous l’angle zone humide :
1 Il conviendrait d’abord de caractériser la présence de la zone humide éventuelle, et de la délimiter si elle n’occupe pas tout le terrain. Si possible pour aller plus loin caractériser les fonctions de la zone humide en termes biodiversité / hydrologique (ex : soutien d’étiage) / biogéochimique (ex: rôle de filtre).
2 Ensuite, si en effet il y a zone humide, la rapporter au projet et ses impacts: est-ce que le projet impacte (au sens de la rubrique 3.3.1.0 mentionnée ci-avant) plus de 1000 m² de zone humide? (en deçà tout recours serait très fragile) Quelle serait la surface impactée (seuil de déclaration loi eau ou d’autorisation environnementale)?
3 Enfin, en conséquence, mettre en évidence les carences possibles du projet au regard du cadre réglementaire mentionné ci-avant.



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