La préfecture annonce, par un communiqué de presse daté du 15 janvier 2025 son intention, après avoir pris connaissance de l’avis du parc naturel marin, d’autoriser le débordement des eaux usées dans le milieu naturel dans des conditions bien précises, en prévenant tout le monde et ceci de manière provisoire.

Jeudi 30 janvier 2025, le Préfet Etienne Guyot annonce lors du journal de IciGironde deuxième partie de l’émission https://www.francebleu.fr/emissions/l-invite-de-la-redaction-fb-gironde/gironde ) qu’il « renonçait à autoriser les débordements ».

En fait, il renonce à enfreindre la loi sur un point, en abandonnant le critère relatif aux « fortes pluies », disposition dont nous avions immédiatement signalé le caractère illégal.

Cela va certes dans le bon sens, mais il est bien trop tôt pour crier victoire, on est encore dans le rouge.

En effet, sur les trois principaux points d’illégalité que nous avions relevés (sans parler des nombreuses autres réserves), il en reste 2 toujours présents : 1. L’arrêté du 21 juillet 2015 traduisant la directive européenne sur les eaux usées n’est pas respecté. Le projet d’arrêté ne se contente pas d’évoquer les circonstances exceptionnelles (3 ème cas évoqué par l’article 2-23 applicable à tout type de réseau), il autorise aussi à déborder 5% des effluents en application du 1 er cas évoqué par le même article. Or cette possibilité ne s’applique qu’aux réseaux unitaires ou mixtes, surtout pas aux réseaux séparatifs comme celui du SIBA. C’est donc une disposition illégale.

C’est le point abandonné ce matin

2. Illégal aussi le défaut de demande d’avis conforme (non respect de l’art L 334-5 du code de l’environnement), et 

3. Illégal également le fait de confier au SIBA le suivi des débordements (refus d’appliquer la décision du juge du 2/4/2024 qui a ordonné de le confier à l’OFB).

Et il faudra avoir la garantie que le critère qui sera retenu pour les « évènements climatiques hors normes » ne se reproduise pas régulièrement comme c’était le cas dans le « porter à connaissance » de l’automne dernier.

Avec cet abandon du critère « fortes pluies », le préfet pourrait même dire qu’il est cohérent avec son communiqué de presse du 15 janvier qui parlait « d’événements climatiques hors normes », et n’évoquait pas le critère « fortes pluies » (ce critère aurait-il été glissé subrepticement dans le projet d’arrêté pour essayer de le passer en douce ? on ne saura jamais). Et ce même communiqué de presse concluait par, tenez-vous bien, « Ces arrêtés modificatifs … participent à l’amélioration continue des systèmes d’assainissement voulue par la réglementation européenne », un comble quand on a vu dans le détail le contenu de ces projets d’arrêtés qui, en tout état de cause et même avec plein de réserves, représentent une régression par rapport au zéro rejet dans le Bassin ! La plus grande méfiance s’impose donc sur les propos pour le moins lénifiants de nos hauts fonctionnaires.

Le PNMBA s’est prononcé vendredi sur les projets d’arrêtés, amputés de la disposition illégale abandonnée par le préfet. Il a donné un avis favorable, assorti de recommandations etc…. Mais quelle est la composition du conseil de gestion du parc marin ? Les élus du bassin siègent dans les deux instances. N’y aurait-il pas comme un problème ?

La Ceba répond :

Le CP de l’Etat annonce l’activation d’un processus consistant à délivrer une sorte de blanc-seing préventif au SIBA en matière de pollution.

La Préfecture reconnait ainsi implicitement que le SIBA est, et reste, en dépit du budget de 120 M€ annoncé en octobre dernier, dans l’incapacité de garantir au Bassin d’Arcachon, au milieu aquatique, à la forêt, à la ressource halieutique, aux métiers de la Mer, à la biodiversité, aux herbiers, aux administrés, une nécessaire sécurité environnementale et sanitaire.

On aurait pu espérer que, depuis 2021, date des premiers dysfonctionnements lourds des réseaux d’EP et d’EU, l’Autorité de l’Etat puisse imposer au SIBA de prendre des mesures efficaces de nature à prévenir tous rejets de matière polluées dans le milieu naturel.

La CEBA constate qu’il n’en est rien et mènera toutes les actions juridiques et judiciaires que la situation impose, et imposera, lorsque les arrêtés à venir seront publiés.

Jacques STORELLI

Président CEBA

Lors de la conférence du 7 novembre 2024 à Andernos-les-bains sur la qualité des eaux du bassin d’Arcachon, des auditeurs ont émis l’idée de faire une pétition pour que le Préfet n’autorise pas les déversements des égoûts dans le bassin d’Arcachon, quelles que soient les conditions météorologiques. Voici la pétition.

Pouvez-vous la signer et la faire circuler dans vos réseaux ?
https://www.change.org/p/non-au-d%C3%A9versement-des-eaux-us%C3%A9es-dans-le-bassin-d-arcachon‌

communiqué de presse de la Préfecture

.COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bordeaux, le 15 janvier 2025
Modification des arrêtés préfectoraux autorisant les systèmes d’assainissement du Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon : état d’avancement
Dans le cadre d’un référé pénal environnemental, le juge des libertés et de la détention a ordonné le 2 avril 2024 au Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) de déclarer les possibilités de rejets opérés sur les bassins de sécurité mis en place sur son réseau depuis les années 90. En réponse, le SIBA a déposé auprès de l’État le 24 juillet 2024 un porter à connaissance pour apporter des modifications aux deux arrêtés préfectoraux autorisant la station d’épuration de Biganos et celle de La-Teste-de-Buch ainsi que les réseaux qui y sont rattachés.
L’instruction par les services de l’État du porter à connaissance a intégré la consultation de différents organismes pour avis technique comme le parc naturel marin du bassin d’Arcachon ou la commission locale de l’eau du SAGE Leyre en septembre dernier. A l’issue, une demande de compléments en date
du 11 octobre 2024 a été adressée par les services de l’État au SIBA. La réponse du SIBA a été apportée le 7 novembre 2024.
Ce dossier met en lumière, lors d’événements pluvieux très exceptionnels en période hivernale, la saturation de la capacité de transit du réseau des effluents des communes du nord Bassin vers la station d’épuration de Biganos et la nécessité de mobiliser en conséquence des bassins de sécurité.
Ceux-ci servent à stocker temporairement, en cas de pluies ou de travaux, les eaux usées. En temps normal, les effluents stockés dans ces bassins sont renvoyés dans le réseau pour être traités en station d’épuration.
En cas de situations inhabituelles liées à des pluies exceptionnelles, pour préserver les infrastructures et pour préserver les riverains de remontées dans les habitations, des déversements à partir de ces bassins de sécurité peuvent être nécessaires.
La demande du SIBA vise à encadrer ces déversements comme exigé par le juge. Elle s’inscrit dans le cadre réglementaire communautaire et national en vigueur pour les systèmes d’assainissement
(directive eaux résiduaires urbaines ou DERU), qui inclut différents mécanismes permettant de tenir compte d’évènements climatiques hors normes, et donc ponctuels, qui conduisent de facto au débordement de systèmes d’évacuation, construits à coûts maîtrisés pour des situations conventionnelles.
Ces événements doivent se limiter aux situations inhabituelles définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Le gestionnaire les décrit et les justifie lors de l’analyse annuelle de conformité à la réglementation de la station et du réseau. Les déversements exceptionnels opérés feront l’objet d’un
contrôle attentif pour s’assurer qu’ils se font dans le respect scrupuleux des conditions et seuils définis par la DERU.
Les mesures de fonctionnement, de gestion et de surveillance de ces déversements exceptionnels seront inscrites dans deux projets d’arrêté préfectoraux modifiant les arrêtés actuels autorisant les systèmes d’assainissement de Biganos et de La-Teste-de-Buch. Les projets d’arrêtés encadreront en particulier les conditions d’exploitation de ces bassins et instaureront un dispositif d’alerte avec la mise en œuvre par le SIBA d’un protocole d’information lorsque les bassins de sécurité seront remplis à
hauteur de 70%. C’est en effet à l’initiative du gestionnaire que ces opérations s’engagent car elles peuvent conditionner la conformité, vis-à-vis de la Directive européenne, du système qu’il exploite.
Le préfet de la Gironde, Étienne GUYOT, va maintenant recueillir l’avis du parc naturel marin du Bassin
d’Arcachon sur ces projets d’arrêtés préfectoraux. À l’issue, il rendra sa décision sur le porter à
connaissance du SIBA.
« Ces arrêtés modificatifs ne sont qu’une étape dans la vie des systèmes d’assainissement du SIBA et participent à l’amélioration continue des systèmes d’assainissement voulue par la réglementation
européenne via les actions de suivi et la prescription in fine d’actions correctives. Afin de lutter contre les intrusions d’eaux parasites, pouvant conduire à saturer les réseaux, le SIBA s’engage également avec
l’appui de l’État sur un programme massif d’investissements sur son réseau. » E. GUYOT
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