Mise en oeuvre 2005-2009 des recommandations de l’OCDE Références 

En 2005, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1) avait passé en revue pour la seconde fois les performances environnementales nationales (le premier examen datait de 1996), et fixé 49 voies de progression, ainsi qu’un prochain rendez-vous vers 2012-2013.

Principales recommandations faites à la France il y a 4 ans: intégrer la biodiversité dans ses politiques sectorielles, en faisant particulièrement attention à l’agriculture intensive; faire des progrès en matière de qualité de l’air, mettre en place une meilleure politique de transports, améliorer le traitement des eaux usées et mieux prendre en compte les «nouveaux» polluants de l’eau (perturbateurs endocriniens, antibiotiques).

A «mi-parcours» de la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE, la France fait son autocritique dans un rapport interministériel mis en ligne vendredi 15 janvier par le Commissariat général au développement durable (CGDD), qui dépend du ministère de l’environnement.

Remerciements au Journal de l’Environnement pour cette information
(1) Dans le JDLE «Performances environnementales de la France par l’OCDE»

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− . Les faits marquants intervenus en France depuis l’examen 2005 sont les suivants :

1. La Charte de l’environnement conforte le principe pollueur payeur (PPP). Elle a été promulguée le 1er mars 2005. C’est un texte à valeur constitutionnelle, intégré dans le préambule de la Constitution. La Charte consacre les droits de l’homme et de la société dans son environnement et en particulier le « droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé » (article 1er). Elle définit le principe de précaution et son article 6 précise que « les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable ».

2. Faisant suite à la première recommandation de l’OCDE, un Groupe de travail « Outils économiques et développement durable » a été mis en place en février 2006 par les Ministres de l’Economie et de l’Ecologie et du Développement Durable, pour une durée de 18 mois. Ses propositions ont porté sur la fiscalité écologique et des marchés de permis pour lutter contre le changement climatique, la réduction de la biodiversité et la congestion. Ce Groupe a fourni une base de cadrage pour le « Grenelle de l’Environnement » (cf. ci-après).

 3. Un grand Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT) a été créé en 2007, en fusionnant le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable avec celui des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer et partiellement celui de l’Industrie, pour la partie chargée de l’énergie, dans le but d’assurer une meilleure intégration des politiques sectorielles et de l’environnement. Il a été placé sous l’autorité d’un Ministre d’Etat. Il est fortement axé sur la lutte contre l’effet de serre et la maîtrise de l’énergie. Lors du remaniement ministériel de juin 2009, le MEEDDAT a vu ses missions renforcées et élargies dans l’esprit du Grenelle de l’environnement en devenant le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM), en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. L’équipe ministérielle a été renforcée autour du Ministre d’Etat.

4. Au sein de ce vaste Ministère a été créé un Commissariat Général au Développement Durable (CGDD). Le CGDD, entité transversale, a pour objectif de promouvoir le développement durable au sein des politiques publiques et dans les actions de l’ensemble des acteurs socio-économiques. A cette fin il élabore, anime et assure le suivi de la stratégie nationale de développement durable et contribue à son déploiement. Ses compétences allient la recherche et l’innovation, l’observation et les statistiques, l’étude et l’analyse économique, sociale et environnementale, l’évaluation des politiques publiques et l’accompagnement des acteurs. Elles sont complétées par des fonctions stratégiques et prospectives ouvertes sur la société afin de déterminer les voies d’un Références |

[…8 développement plus durable. La fonction de Déléguée Interministérielle au Développement durable confiée à la Commissaire générale porte l’action du CGDD auprès des autres ministères pour leur permettre une meilleure intégration de l’environnement dans leurs propres politiques et projets. Par ailleurs, au sein du Secrétariat général qui assure un pilotage transversal des politiques publiques du ministère, la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI) veille à la promotion du développement durable dans les instances internationales.

5. Aussitôt créé, le MEEDDAT a annoncé une initiative majeure, appelée Le Grenelle de l’Environnement. Le « Grenelle » s’est traduit par une mobilisation sans précédent des acteurs du développement durable. 

 6. La France a publié (juin 2009) un 2èm plan national santé-environnement inscrit dans la loi « Grenelle 1». Le plan s’organise autour de deux axes : la réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, pathologies respiratoires, neurologiques…) y compris en milieu de travail ; la réduction des inégalités environnementales, qui contribuent aux inégalités de santé, en prenant particulièrement en compte les populations les plus vulnérables. L’objectif gouvernemental est de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, ce plan d’actions ambitieux, qui inclut un plan particules et des mesures transport.

7. A l’échelle européenne, la France a rattrapé son retard en matière de transposition des directives communautaires. La Présidence française de l’Union Européenne (PFUE, 2ème semestre 2008) a été marquée par un accord majeur sur le paquet «climat-énergie ».  8. Le Parlement a adopté le 15 avril 2009 une Loi organique instituant l’obligation d’étude d’impact des projets de Loi incluant l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des nouvelles dispositions.

9. Mi-avril 2009, le ministre d’Etat a lancé un « Grenelle de la mer », dont l’enjeu est de concilier le développement des activités économiques en mer et sur le littoral et la protection de ces zones menacées par la pollution et la surexploitation. Quatre groupes, réunissant l’Etat, les collectivités locales, les entreprises, les syndicats et les ONG, ont remis un rapport comportant 500 propositions. Elles ont été arbitrées par le ministre en juillet 2009 lors d’une table-ronde après des débats en région.

 10. L’Agence Internationale de l’Énergie a procédé du 22 au 26 juin 2009 à un audit approfondi de la politique énergétique de la France. Son rapport final, incluant ses recommandations, sera présenté dans ses instances et approuvé en décembre 2009. Il sera publié début 2010.

11. La loi Grenelle 1 prévoit que l’État « étudiera la création d’une contribution dite climat-énergie (CCE) en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie». A cet effet ont été organisées une conférence d’experts (2/3 juillet 2009) et une table ronde de haut niveau (juillet 2009).

 12. Au plan international, la France a poursuivi ses efforts en faveur de la mise en place d’une gouvernance mondiale de l’environnement (OME) ainsi que pour promouvoir des critères environnementaux à la Banque Mondiale et à la Banque Européenne d’Investissement. S’agissant de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la France oeuvre pour une meilleure articulation entre les règles de l’OMC et les accords multilatéraux environnementaux (AME), pour une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales dans les divers règlements de l’OMC et pour un accroissement de l’effort vers la libéralisation des biens et services environnementaux.

13. Dans le cadre de la poursuite des politiques engagées, notamment dans le cadre du Grenelle, les priorités d’action dans les prochaines années sont : − la mise en oeuvre du paquet climat-énergie, pour atteindre les objectifs fixés des 3 fois « 20% » et le facteur 4 en 2050 ; − la protection de la biodiversité, 2010 devant être une année « phare » dans ce domaine ; − le développement des actions nécessaires au respect des objectifs de la directive sur la qualité des eaux ; − le soutien et la généralisation des technologies vertes pour de nouveaux modes de consommation et de production.

quelques recommandations glanées ici et là

. Recommandation 28 Intégrer plus explicitement une dimension économique dans la mise en oeuvre de la Stratégie nationale du développement durable et promouvoir l’intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles (e.g. agriculture, transport, énergie) ; [dans une perspective de découplage] 

 Transport − Développer des offres de transport plurimodales alternatives à l’utilisation individuelle de la voiture ou du camion, fiables et attractives : organiser la complémentarité des transports et repenser les services associés (information, stationnement, locations de véhicules) et favoriser les transports alternatifs en modifiant la tarification des infrastructures et des carburants pour mieux refléter les coûts externes. −

 Recommandation 29

Renforcer le rôle des indicateurs dans la mesure des progrès concernant l’environnement et le développement durable et dans la définition des politiques ; La situation française pour la sélection européenne des 11 indicateurs phares de développement durable est la suivante : La rubrique « indicateurs » du site http://www.ifen.fr a été fortement enrichie depuis 2005 :

une brochure présentant une sélection de 10 indicateurs pour décrire la situation de l’environnement en France face aux principaux enjeux (changement climatique, biodiversité, qualité de . http://www.ifen.fr/indicateurs/indicateurs/indicateurs-de-) ; − le coût d’épuisement des ressources (réserves d’hydrocarbures et ressources halieutiques).

. […..]− Loi de décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui a confié la coordination technique et la mise en place du Système d’Information sur l’Eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema).

− Circulaire de juin 2007 relative à la publication et mise en oeuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) qui a formalisé une démarche de coordination nationale et régionale de l’Etat, des collectivités et des associations autour de l’information sur la nature et les paysages. Plusieurs autres textes ont été adoptés afin de faciliter un accès libre aux informations environnementales, ainsi que leur réutilisation : −