Étiquette : loi du 3 janvier 1986

• Port de plaisance : cadre réglementaire

     CADRE REGLEMENTAIRE      Depuis la décentralisation (1983), les communes et les départements sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports ayant une activité de plaisance. Toutefois, l’Etat reste un acteur essentiel car le domaine maritime public reste inaliénable, c’est-à-dire propriété de l’Etat. On peut rappeler que, pour la création ou l’extension d’un port, une […]

  holikclarisse

  27 juillet 2009

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  dragage, extension du port de plaisance, loi du 3 janvier 1986, Natura 2000, protection de la nature, protection du littoral, sédiments