Port de plaisance : cadre réglementaire

 

 CADRE REGLEMENTAIRE     

Depuis la décentralisation (1983), les communes et les départements sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports ayant une activité de plaisance. Toutefois, l’Etat reste un acteur essentiel car le domaine maritime public reste inaliénable, c’est-à-dire propriété de l’Etat.

On peut rappeler que, pour la création ou l’extension d’un port, une notice ou étude d’impact est imposée par la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature. Celle-ci doit prendre en compte les impacts directs liés à l’ouvrage mais aussi les impacts indirects, notamment ceux liés à l’augmentation de la fréquentation lorsqu’il s’agit d’un projet d’extension. Ainsi par exemple, si une zone du réseau écologique européen Natura 2000 existe dans le périmètre de navigation, les sources d’impact extérieures à la zone doivent être maîtrisées.

D’autre part, un projet de création ou d’extension doit respecter les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 sur l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.     Une note du Ministère cite notamment les articles 20, 21, 22, 25, 27 et 28 de la loi Littoral dont certains sont intégrés dans le Code de l’environnement (art L321-3 à L321-6), ainsi que dans le Code de l’urbanisme (Articles L 146-1 et suivants prescrit que (les documents et décision relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ».   Cette loi ne cherche pas à  aplanir tous les conflits d’intérêt sur le littoral mais la protection du littoral en est un élément dominant les autres.

 

Suivi de la pollution portuaire

En raison de leur configuration, certains ports connaissent des conditions importantes de sédimentation. Le dragage ou désenvasement d’un port fait partie des opérations d’entretien permettant le bon fonctionnement du port mais soulève parfois des problèmes quand les vases et sédiments ont des caractéristiques toxiques liées à plusieurs années de rejets non maîtrisés dans le port. Par exemple, elles peuvent être contaminées par une proportion importante de métaux lourds rendant d’autant plus difficile leur réutilisation à terre (remblai, épandage, etc.) ou leur rejet en mer. Les opérations relatives au dragage des sédiments, à leur immersion dans un autre site marin ou à leur transfert à terre sont soumises à des autorisations délivrées par les préfets dans un cadre réglementaire précis.

Parmi les actions antipollution dans les ports de plaisance, figure la mise en place d’aire de carénage permettant de collecter les eaux contaminées par les produits employés pour l’entretien des bateaux, et plus généralement le recueil des déchets (bidon d’huile, de peinture, huiles de vidange, déchets ménagers, déchets fécaux, etc.. )

Cela n’est pas très visible sur le port du Betey 

 

le webmestre juillet 2009

 

 

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