Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) : Le Schéma de Cohérence Territoriale, document qui fixe pour 6 ans les orientations générales de l’organisation d’un territoire est élaboré par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale en association notamment avec l’Etat et les Chambres Consulaires (CCI, Chambre de Métiers, Chambre d’Agriculture).
Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’appuie sur les besoins du territoire concerné pour définir notamment les orientations à suivre en terme de développement urbain et économique, et exposer leur traduction spatiale : – extension de zones d’activités, – équilibres commerciaux, – normes de stationnement, – réalisation d’infrastructures. A Andernos-les-bains, le vote du conseil municipal concernant le PLU du 26 octobre 2011 a été annulée par le Tribunal Administratif (jugement du 10 juillet 2013 confirmé en appel en juin 2014).Ce PLU n’était pas conforme au code de l’urbanisme, ni à la loi sur le littoral. L’ancien POS (plan d’occupation des sols) est de nouveau actif. La nouvelle municipalité étudie un nouveau PLU.
Cartes communales : Beaucoup de communes rurales souhaitent établir une simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles, sans pour autant éprouver le besoin de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme, plus complexe à gérer. La loi donne aux cartes communales le statut de document d’urbanisme. Les cartes communales sont approuvées par le conseil municipal et par le préfet, après enquête publique.
Loi SRU : La loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain impose depuis 2000 d’atteindre un quota de 20 % de logements sociaux pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants (1500 en IDF) sous peine de sanctions fincancières. En Ile-de-France, plus de 40 % des communes ne respectent pas la loi.
Grenelle II : Cette loi de 2010 renforce les objectifs des SCOT et des PLU afin qu’ils contribuent à réduire l’étalement urbain, les émissions de gaz à effet de serre, les déplacements, les consommations d’énergie. Ils doivent également préserver les espaces agricoles et la biodiversité.
Agenda 21 : Adopté par 173 chefs d’Etat en 1992, cet Agenda se décline au niveau des collectivités locales afin qu’elle s’engagent dans le développement durable.
OIN : les Opérations d’Intérêt National donnent à l’Etat la primauté pour l’urbanisation d’une zone. L’IDF en compte moins d’une dizaine comme Seine-Amont, Seine-Aval et le Plateau de Saclay.
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