Tout d’abord, la notion de zone humide au sens réglementaire obéit à un cadre défini par les articles L.211-1 et R.211-108 du code de l’environnement, l’arrêté du 24 juin 2008 modifié et la circulaire du 18 janvier 2010. Ces deux derniers textes expliquent notamment les critères de caractérisation et de délimitation des zones humides. Il y a 2 critères sol/végétation, l’effectivité d’un seul des 2 critères suffit à la présence d’une zone humide.
Ensuite, en matière de protection des zones humides, il faut distinguer l’approche code de l’environnement de l’approche code de l’urbanisme.
Code de l’environnement:
Les zones humides sont protégées par la loi sur l’eau et toute intervention, opération, travaux ou activités sont soumis à procédure loi sur l’eau (déclaration ou autorisation environnementale) s’ils rentrent dans la rubrique suivante de la nomenclature définie au R.214-1 du code de l’environnement:
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration).
Un point important est aussi que toute décision administrative dans le domaine de l’eau, et par ricochet tout projet, doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ici le SDAGE Loire-Bretagne. La disposition relative aux zones humides est la 8B-1 qui décline la séquence dite « éviter, réduire et compenser les impacts » pour les zones humides. Là encore je ne rentre pas dans le détail mais cette disposition est puissante vis-à-vis de la protection des zones humides.
Code de l’urbanisme:
Dans le cadre d’une démarche d’élaboration/modification de document d’urbanisme, dans les différents enjeux poursuivis, il doit être tenu compte de la préservation des zones humides.
L’obligation de compatibilité au SDAGE s’applique également.
En pratique, cela signifie que la présence éventuelle de zone humide doit être interrogée à l’occasion de toute démarche d’ouverture à l’urbanisation. Parfois la question est vite balayée, il n’y a pas de potentialité de zone humide (ex: urbanisation de friche industrielle…). Mais si la question se pose un diagnostic doit être fait, conforme au cadre réglementaire mentionné ci-avant.
Si, tenant compte des éléments précédents, il y a quand même ouverture d’urbanisation en zone humide, un permis de construire ou permis d’aménager peut être déposé.
Articulation entre les 2:
Dans le cas où un projet est soumis à la fois à PC/PA et à une procédure loi eau, les 2 procédures doivent être accomplies « en parallèle ».
Un PC/PA peut être délivré si l’autorisation loi eau n’a pas encore été obtenue, par contre il ne peut être mis en oeuvre (L.425-14 du code de l’urbanisme).
dans une logique de recours sous l’angle zone humide :
1 Il conviendrait d’abord de caractériser la présence de la zone humide éventuelle, et de la délimiter si elle n’occupe pas tout le terrain. Si possible pour aller plus loin caractériser les fonctions de la zone humide en termes biodiversité / hydrologique (ex : soutien d’étiage) / biogéochimique (ex: rôle de filtre).
2 Ensuite, si en effet il y a zone humide, la rapporter au projet et ses impacts: est-ce que le projet impacte (au sens de la rubrique 3.3.1.0 mentionnée ci-avant) plus de 1000 m² de zone humide? (en deçà tout recours serait très fragile) Quelle serait la surface impactée (seuil de déclaration loi eau ou d’autorisation environnementale)?
3 Enfin, en conséquence, mettre en évidence les carences possibles du projet au regard du cadre réglementaire mentionné ci-avant.
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