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ZONE HUMIDE réglementation

Tout d’abord, la notion de zone humide au sens réglementaire obéit à un cadre défini par les articles L.211-1 et R.211-108 du code de l’environnement, l’arrêté du 24 juin 2008 modifié et la circulaire du 18 janvier 2010. Ces deux derniers textes expliquent notamment les critères de caractérisation et de délimitation des zones humides. Il y a 2 critères sol/végétation, l’effectivité d’un seul des 2 critères suffit à la présence d’une zone humide.

Ensuite, en matière de protection des zones humides, il faut distinguer l’approche code de l’environnement de l’approche code de l’urbanisme.

Code de l’environnement:

Les zones humides sont protégées par la loi sur l’eau et toute intervention, opération, travaux ou activités sont soumis à procédure loi sur l’eau (déclaration ou autorisation environnementale) s’ils rentrent dans la rubrique suivante de la nomenclature définie au R.214-1 du code de l’environnement:

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration).

Un point important est aussi que toute décision administrative dans le domaine de l’eau, et par ricochet tout projet, doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ici le SDAGE Loire-Bretagne. La disposition relative aux zones humides est la 8B-1 qui décline la séquence dite « éviter, réduire et compenser les impacts » pour les zones humides. Là encore je ne rentre pas dans le détail mais cette disposition est puissante vis-à-vis de la protection des zones humides.

Code de l’urbanisme:

Dans le cadre d’une démarche d’élaboration/modification de document d’urbanisme, dans les différents enjeux poursuivis, il doit être tenu compte de la préservation des zones humides.

L’obligation de compatibilité au SDAGE s’applique également.

En pratique, cela signifie que la présence éventuelle de zone humide doit être interrogée à l’occasion de toute démarche d’ouverture à l’urbanisation. Parfois la question est vite balayée, il n’y a pas de potentialité de zone humide (ex: urbanisation de friche industrielle…). Mais si la question se pose un diagnostic doit être fait, conforme au cadre réglementaire mentionné ci-avant.

Si, tenant compte des éléments précédents, il y a quand même ouverture d’urbanisation en zone humide, un permis de construire ou permis d’aménager peut être déposé.

Articulation entre les 2:

Dans le cas où un projet est soumis à la fois à PC/PA et à une procédure loi eau, les 2 procédures doivent être accomplies « en parallèle ».

Un PC/PA peut être délivré si l’autorisation loi eau n’a pas encore été obtenue, par contre il ne peut être mis en oeuvre (L.425-14 du code de l’urbanisme).

dans une logique de recours sous l’angle zone humide :
1 Il conviendrait d’abord de caractériser la présence de la zone humide éventuelle, et de la délimiter si elle n’occupe pas tout le terrain. Si possible pour aller plus loin caractériser les fonctions de la zone humide en termes biodiversité / hydrologique (ex : soutien d’étiage) / biogéochimique (ex: rôle de filtre).
2 Ensuite, si en effet il y a zone humide, la rapporter au projet et ses impacts: est-ce que le projet impacte (au sens de la rubrique 3.3.1.0 mentionnée ci-avant) plus de 1000 m² de zone humide? (en deçà tout recours serait très fragile) Quelle serait la surface impactée (seuil de déclaration loi eau ou d’autorisation environnementale)?
3 Enfin, en conséquence, mettre en évidence les carences possibles du projet au regard du cadre réglementaire mentionné ci-avant.

Jugement du Tribunal Administratif : PLU annulé

La délibération du conseil municipal d’Andernos-les-Bains en date du 24 octobre 2011 portant approbation du plan local d’urbanisme est annulée
par le Tribunal Administratif de Bordeaux pour des motifs tenant essentiellement au non-respect de la législation (code de l’urbanisme, loi sur le littoral …)
-absence d’une réelle concertation avec la population et flou dans les objectifs réels poursuivis par le PLU
– lacunes importantes lors de l’évaluation environnementale (en particulier les impacts sur l’environnement de l’extension du port de plaisance du Bétey) et sur les effets cumulés de ces impacts.
– pas de prise en compte des aléas naturels comme la remontée de la nappe phréatique
– imprécisions sur les nuisances sonores engendrées par l’aérodrome sur les nouvelles habitations
– pas de mentions de Natura 2000 en mer
– pas d’explications sur les choix
– non-conformité avec le Schéma de mise en valeur de la mer
– non respect de la coupure d’urbanisation entre Arès et Andernos-les-bains
Et enfin, évaluation non étayée des besoins en logements de la population et semble t-il surévaluation de ces besoins.
pour un rappel des faits, regarder l’excellent cri du Kayok
http://www.bassindarcachon.com/crii_du_kayok.aspx?id=80
Il n’y a aucun vide juridique puisque c’est le plan d’occupation des sols approuvé en 1985 qui entre en vigueur.
Il y avait 11 recours au Tribunal administratif dont celui de la Préfecture.
L’association » Le Bétey, plage boisée à sauvegarder » vous fait part de sa joie et remercie les 5000 personnes qui ont signé la pétition, l’ont soutenu et encouragé dans cette démarche ainsi que les associations Surfrider, la SEPANSO, Cyberacteurs,Robin des bois et

près de   1000  andernosiens ont signé soit une carte postale, soit une pétition sur papier soit une cyberpétition  (884 décomptés + signatures sur le site http://andernos.canalblog.com

près de 1000 andernosiens ont signé soit une carte postale, soit une pétition sur papier soit une cyberpétition
(884 décomptés + signatures sur le site http://andernos.canalblog.com

Tamaris à côté du port du Betey

Tamaris à côté du port du Betey

2010  Carte_du_Projet_d_Amenagement_et_de_Developpement_Durable

2010 Carte_du_Projet_d_Amenagement_et_de_Developpement_Durable

Pins le long du port, plage du Broustey

Pins le long du port, plage du Broustey

certains de nos élus locaux, régionaux, nationaux et européens ! .
Pour en savoir plus, en particulier sur la tenue de l’audience du Tribunal Administratif
Surfrider Foundation toujours fidèle

Surfrider Foundation toujours fidèle

Photo02_2
https://lebetey.wordpress.com

http://www.bassindarcachon.com/crii_du_kayok.aspx?id=80