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Le SCOT du bassin d’Arcachon a été annulé le jeudi 18 juin 2015

jugement SCOT Bassin d’Arcachon (2)

Les critères d’annulation sont pour partie les mêmes que ceux qui avaient contribué à annuler le PLU de la ville d’Andernos-les-bains : non respect de la loi…

Saisi par différentes associations de protection de la nature, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le 18 juin l’intégralité du schéma de cohérence territoriale (Scot) adopté en 2013 par le Syndicat du bassin d’Arcachon Val de l’Eyre-Sybarval (Gironde) -, estimant que ce document d’urbanisme ne respectait pas suffisamment les impératifs légaux de protection de l’environnement et du littoral dans un « territoire d’exception » qui abrite notamment la célèbre dune du Pilat.
Le tribunal administratif a jugé que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma directeur est insuffisante au regard des exigences imposées par la loi Grenelle II et des enjeux d’un « territoire d’exception », ce qui a conduit à « surestimer » les besoins à venir pour accueillir des populations nouvelles. « Le Scot prévoit une nouvelle augmentation de l’enveloppe urbaine de 37% alors qu’une progression au rythme actuel conduirait à une augmentation de l’espace urbanisé de 50% d’ici 2030 », relève le tribunal dans sa décision.
En sous-estimant « les impératifs de protection du milieu naturel », le Scot a altéré « la sincérité de l’information donnée au public » dans un haut-lieu du tourisme qui, outre la dune du Pilat, abrite de très nombreuses plages (Arcachon, Andernos, Lège-Cap Ferret, etc.) et résidences secondaires. Selon les juges administratifs, le Scot ne prévoyait pas par exemple la protection de « l’espace remarquable du bois du Coulin », qui borde le littoral à Andernos (Gironde). Il prévoyait en revanche d’empiéter sur une « coupure verte » entre Andernos et Arès « pour y permettre la réalisation d’un parcours de golf avec résidences, destiné à consommer plusieurs dizaines d’hectares de forêt ». Le tribunal a en outre annulé deux dispositions ponctuelles du document d’orientation et d’objectifs du Scot relatives aux zones d’extension commerciales et à la fixation des densités minimales de construction.

Matoucat à Andernos-les-bains : autorisation de défrichement sans étude condamnée

Matoucat : une zone humide à préserver

Les faits : Le 15 novembre 2012, le Préfet d’Aquitaine avait signé un décret portant dispense d’étude d’impact le projet de la Commune d’Andernos-les-bains sur le défrichement d’une parcelle de 10, 52 hectares sur le Lieu dit « Le Communal ». Or cette étude faisait partie d’un lot beaucoup plus important.Outre l’implantation des 24 lots de l’aérovillage, des logements devaient être implantés sur les parcelles voisines, parcelles constituant le bassin versant du Bétey. Avis du Tribunal administratif Les études auxquelles se référait la commune souffrent de lacunes y compris l’absence de qualification des espaces nécessaires au bon fonctionnement des corridors écologiques. Les services de l’Etat ont relevé l’insuffisante prise en compte de la protection des zones humides à Matoucat… Ni le Préfet, ni la commune d’Andernos-les-bains ne produisent de documents permettant d’attester que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement Le rappel des lois en vigueur :  l’article L 341-3 du Code Forestier, l’article L 122-1 du Code de l’Environnement en vigueur à la date de l’arrêté attaqué   texte intégral du jugement du Tribunal administratif : audience du 29 janvier 2015, lecture du 5 mars 2 015 SKMBT_C28015030919310 SKMBT_C28015030919300 SKMBT_C28015030919301 SKMBT_C28015030919302

ANNULATION DU PLU retour sur l’appel de l’ancienne municipalité

Jeudi 15 mai 2014 a eu lieu laudience de la cour d’appel administrative de Bordeaux concernant l’annulation du PLU de la ville d’Andernos-les-bains.
Le jugement devrait être rendu d’ici une dizaine de jours. A suivre donc.

Etat des lieux : bassin d Arcachon

Nous nous permettons de mettre en ligne un article fort bien écrit par yann SAINT-SERNIN et publié le 06/10/2013 à 06h00 | Mise à jour : 06/10/2013 à 07h21 dans SUD Ouest du dimanche 6 octobre 2013….

à 21 heures il y avait déjà 53 commentaires ! Bon l’auteur n’a pas parlé de l’extension du port du Bétey : le commissaire enquêteur avait donné un avis négatif le 18 avril dernier
http://www.sudouest.fr/2013/10/06/le-bassin-d-arcachon-littoral-sous-pression-1190520-2733.php

 

Urbanisme : les dossiers noirs du bassin d’Arcachon

À l’instar de la côte atlantique, le bassin d’Arcachon, site classé et fragile, subit l’expansion immobilière. Les tentations sont fortes. L’urbanisation progresse à Andernos, comme sur le Bassin, où 70 000 nouveaux habitants sont attendus d’ici à 2030.[…..]

Le bassin d’Arcachon est-il un cas d’école ? Oui, il catalyse des enjeux rencontrés sur l’ensemble du littoral atlantique. Celui-ci subit une pression démographique importante. De quoi exciter les appétits des investisseurs, auxquels les élus peinent à résister. Pouvoirs publics et collectivités sont face à une équation périlleuse. Faire en sorte que l’aubaine économique ne se transforme pas en désastre environnemental. Le Bassin justement vient de plancher sur un schéma de cohérence territoriale (Scot) : ce dernier prévoit que, d’ici à 2030, 70 000 nouvelles personnes se seront installées sur un territoire contraint qui compte déjà 130 000 habitants permanents et 400 000 en été. Des chiffres qui révèlent l’ampleur du défi.

Le mot n’est pas de trop, il renvoie à la collection de décisions d’urbanisme annulées ces dernières années par le tribunal administratif !

La station balnéaire d’Andernos-les-Bains est une illustration de ce phénomène. Il faut dire qu’à la place de la nature environnant son agglomération, dont une grande partie est classée, le maire Philippe Pérusat nourrit de grands projets. Un peu trop grands, vu les contraintes environnementales en vigueur dans sa commune, et bien loin des impératifs imposés par la loi littoral, a estimé le tribunal administratif de Bordeaux. Le document d’urbanisme a donc été retoqué en bloc. Fait rarissime, le préfet de Gironde s’est joint à la procédure initiée par des associations, faute d’avoir pu raisonner l’élu.

250 villas et un golf

Il y avait ainsi dans les cartons de la mairie d’Andernos la construction d’un « aérovillage », la création d’un golf, l’extension d’un port, la construction d’une maison de retraite, ainsi que de 250 villas d’habitation, ou encore des logements à vocation hôtelière. De quoi redessiner durablement la commune mais aussi l’équilibre de son environnement fragile.

Ainsi, le tribunal a jugé par exemple que l’étude présentée par la mairie n’apporte pas la preuve que la préfecture a eu tort de classer en « zone de submersion marine à risque élevé » le terrain sur lequel Philippe Pérusat veut construire une maison de retraite. Ce qui, dans le langage châtié de la justice administrative, équivaut à « une erreur manifeste d’appréciation » du maire.

De même, le tribunal a estimé qu’un parcours de golf, fût-il verdoyant, ne peut se substituer à un espace naturel (dont une grande partie en forêt) constituant une « coupure d’urbanisation ». Pas plus que les constructions aux alentours.

Pour asseoir sa décision, le tribunal a, en outre, considéré que la projection des besoins en logements supplémentaires justifiant l’extension urbaine « n’était pas suffisamment étayée et probablement surestimée ». D’autant que le maire n’a présenté « aucune estimation des logements vacants déjà disponibles ».

Sollicité à plusieurs reprises par la rédaction de « Sud Ouest », le cabinet du maire n’a pas donné suite, se bornant à indiquer qu’Andernos fait appel de la décision des juges. Preuve que la ville tient à ses projets.

En tout cas, cet énième dossier conforte un peu plus le bassin d’Arcachon dans son statut de bon fournisseur d’affaires pour le tribunal administratif de Bordeaux !

Un territoire à « 90 % classé »

« Nous sommes une région attractive. Il faut bien sûr être vigilant. Mais nous avons aussi un empilement de règles. Parfois, même les promoteurs ont du mal à s’y retrouver. Le rôle du maire est de garantir un équilibre dans un territoire qui est à 90 % classé », plaide Jean-Jacques Eroles, le président de la Communauté urbaine du bassin d’Arcachon Sud et maire de La Teste-de-Buch.

Pourtant, les annulations, soulignant des manquements aux règles environnementales ou urbanistiques, se multiplient : à l’instar d’Andernos, son voisin de Lège-Cap-Ferret a lui aussi été prié de revoir sa copie de plan local d’urbanisme (PLU). D’autres dossiers seront prochainement examinés. Cette rafale de contentieux illustre également en creux la pression immobilière qui sévit sur le Bassin. Un élan difficile à maîtriser, malgré les injonctions des pouvoirs publics ou même de la justice !

Ainsi, au Cap-Ferret, pour avoir procédé à des travaux d’agrandissement sur des maisons en faisant fi de leur classement en zone rouge, plusieurs propriétaires de la presqu’île ont récemment été renvoyés devant le tribunal correctionnel.

À La Teste-de-Buch, ce sont deux espaces forestiers sur lesquels couraient des projets de lotissements qui ont récemment été déclarés inconstructibles par le Conseil d’État, sans que cela n’apparaisse sur le PLU de la commune : « Au moment de l’élaboration du document, il y avait déjà deux décisions du tribunal administratif et de la cour d’appel qui indiquaient que ce n’était pas une bonne idée de bâtir ici. Mais ça n’a pas suffi à la municipalité pour classer les parcelles, il a fallu épuiser tous les degrés de la juridiction », regrette Jacques Storelli, avocat et président de l’Association de défense du Pyla (ADPPM). Au terme de ce bras de fer, lesdits terrains devraient être sanctuarisés dans le prochain document d’urbanisme.

Plus étonnant encore, et toujours à La Teste-de-Buch, c’est l’autorisation d’ouverture d’un Leclerc de 6 000 mètres carrés qui vient d’être annulée par le Conseil d’État. Motif : l’absence de travaux de voirie pour fluidifier l’accès à l’hypermarché. Une décision qui n’empêche pas l’enseigne de poursuivre les travaux et de remplir les rayons, laissant entendre que l’ouverture se fera bien le 5 novembre, comme prévu ! « Ce n’est pas moi qui déciderai d’ouvrir ou pas, mais c’est difficile, je suis face à des investisseurs, ce sont des emplois, de l’humain… », plaide Jean-Jacques Eroles. Le maire compte budgéter 5,4 millions d’euros pour réaliser au plus vite le tunnel et la voirie exigés. Une question reste en suspens : l’hypermarché attendra-t-il jusque-là pour ouvrir ?

« Même les décisions de justice ressemblent parfois à des coups d’épée dans l’eau. Comme dans beaucoup de sites à forts enjeux, tous ces dossiers d’urbanisme sont de véritables poudrières », sourit Me Jean-Pierre Hounieu, l’un des avocats tombeurs du PLU d’Andernos.

Arcachon · Andernos-les-Bains · Lège-Cap-Ferret

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Jugement du Tribunal Administratif : PLU annulé

La délibération du conseil municipal d’Andernos-les-Bains en date du 24 octobre 2011 portant approbation du plan local d’urbanisme est annulée
par le Tribunal Administratif de Bordeaux pour des motifs tenant essentiellement au non-respect de la législation (code de l’urbanisme, loi sur le littoral …)
-absence d’une réelle concertation avec la population et flou dans les objectifs réels poursuivis par le PLU
– lacunes importantes lors de l’évaluation environnementale (en particulier les impacts sur l’environnement de l’extension du port de plaisance du Bétey) et sur les effets cumulés de ces impacts.
– pas de prise en compte des aléas naturels comme la remontée de la nappe phréatique
– imprécisions sur les nuisances sonores engendrées par l’aérodrome sur les nouvelles habitations
– pas de mentions de Natura 2000 en mer
– pas d’explications sur les choix
– non-conformité avec le Schéma de mise en valeur de la mer
– non respect de la coupure d’urbanisation entre Arès et Andernos-les-bains
Et enfin, évaluation non étayée des besoins en logements de la population et semble t-il surévaluation de ces besoins.
pour un rappel des faits, regarder l’excellent cri du Kayok
http://www.bassindarcachon.com/crii_du_kayok.aspx?id=80
Il n’y a aucun vide juridique puisque c’est le plan d’occupation des sols approuvé en 1985 qui entre en vigueur.
Il y avait 11 recours au Tribunal administratif dont celui de la Préfecture.
L’association » Le Bétey, plage boisée à sauvegarder » vous fait part de sa joie et remercie les 5000 personnes qui ont signé la pétition, l’ont soutenu et encouragé dans cette démarche ainsi que les associations Surfrider, la SEPANSO, Cyberacteurs,Robin des bois et

près de   1000  andernosiens ont signé soit une carte postale, soit une pétition sur papier soit une cyberpétition  (884 décomptés + signatures sur le site http://andernos.canalblog.com

près de 1000 andernosiens ont signé soit une carte postale, soit une pétition sur papier soit une cyberpétition
(884 décomptés + signatures sur le site http://andernos.canalblog.com

Tamaris à côté du port du Betey

Tamaris à côté du port du Betey

2010  Carte_du_Projet_d_Amenagement_et_de_Developpement_Durable

2010 Carte_du_Projet_d_Amenagement_et_de_Developpement_Durable

Pins le long du port, plage du Broustey

Pins le long du port, plage du Broustey

certains de nos élus locaux, régionaux, nationaux et européens ! .
Pour en savoir plus, en particulier sur la tenue de l’audience du Tribunal Administratif
Surfrider Foundation toujours fidèle

Surfrider Foundation toujours fidèle

Photo02_2
https://lebetey.wordpress.com

http://www.bassindarcachon.com/crii_du_kayok.aspx?id=80

Retour sur la séance du tribunal administratif du 26 juin 2013

  • Tribunal administratif le 26 juin 2013

    Note : il ne s’agit du procès verbal de ce jugement : il s’agit de retranscrire une « tranche de vie » et de donner des impressions . Ce matin voyait l’aboutissement d’un travail qui, pour nous, a commencé en janvier 2 007.

  • On jugeait ce matin au Tribunal administratif le projet de PLU de la ville d’Andernos-les-bains. 11 recours dont celui du Préfet avaient été déposés. Le tribunal groupa toutes les affaires pour les traiter en une seule fois.
    Dans l air encore vif de ce mercredi 26 juin 9 heures du matin rue Tastet le Tribunal administratif est encore fermé. Maître Harada notre avocat est déjà là. Une dame vient à notre rencontre, c’est France Bleu Gironde et là plus loin d’autres requérants. Les portes s’ouvrent :nous entrons , déposons une pièce d’identité et recevons un badge. Voici la longue salle d audience aux lambris de bois clair. Le coup d’œil en vaut la peine Tous les avocats ont revêtu leur toge noire ; la salle semble pleine ; la greffière s affaire et la cour entre… Ils sont tous en costume de ville, minces et droits…
    3 affaires sont jugées : un refus de demande de séjour avec mention de reconduite à la frontière… Le rapporteur approuve le préfet. L avocate ne fait pas de commentaires. Les deux autres affaires n’ ont pas de représentants et on ne saura pas ce dont il est question.
    Puis nous passons au PLU de la ville d’ Andernos-les-bains. L’un des juges (à moins que ce ne soit un accesseur) présente toutes les parties. L association avec un avocat, et deux requérants est bien représentée. Par deux fois, le président s étonne de l’absence de représentants de la municipalité ; certains craignent l’affrontement or « le tribunal n’est pas un champ de bataille » précise le président : c’est un lieu d’échanges, d’élaboration en commun d’un consensus.
    Le rapporteur prend la parole … il la gardera deux heures.
    Il examinera la recevabilité de chaque recours en concluant positivement puis il retracera l’histoire de l élaboration du projet de PLU et enfin se lancera dans l’exposé de son rapport ; sa méthode ? prendre un point de droit soulevé par une ou par l’ ensemble des parties et examiner chaque zone du projet de PLU (le coulin, la Montagne, Page , Matoucat, le Bétey, ) ou chaque item (la préservation de zones naturelles, la prise en compte des risques naturels, les transports en commun, la voie de délestage, pour n en citer que quelques uns) à l’aulne de ce point de droit .
    Enfin il concluera sur l’ irrégularité de la procédure d’élaboration du PLU et à l insuffisance des procédures d’évaluation environnementale ; le rôle des juges (et à ce moment là le rappel à la loi apparaît comme une réparation de toute l’injustice que nous avions pu ressentir à la lecture de ce PLU qui nous était imposé et détruisait notre monde) le rôle des juges est de faire respecter la loi, en particulier sur ce territoire qui est un des plus exceptionnel et des plus fragile de France.

    Le président du tribunal vérifie la légalité externe (communication, concertation…) et la légalité interne : chaque partie étant invitée à se prononcer ou à faire des commentaires sur ce qui venait d’être dit. Cela durera 45 minutes.
    Les avocats ont des stratégies différentes : on sent que Maître Hounieu possède son sujet, connaît les lieux et que le combat qu’il mène depuis plus de 20 ans lui tient à cœur. Les deux avocats de la municipalité interviennent avec régularité mais mais… leurs arguments sont ceux des éditoriaux municipaux; les autres avocats ne font pas de commentaires ;
    un avocat nie l impact de l extension du port de plaisance: la présidente de l association se chargera à la fin d’annoncer l’avis défavorable qu’a donné le commissaire enquêteur au terme de l’enquête publique sur l extension du port du Bétey. Le président en prendra note.
    A la fin juge et avocats essayent de visualiser les lieux sur les cartes mais dans la salle, on ne voit rien… Nous imaginons une rétroprojection sur écran des cartes et lieux cités.
    Le président informe également l’assemblée sur les conséquences juridiques d’un jugement allant vers l annulation du PLU : contrairement à ce que dit la municipalité, il n’y a pas de vide juridique. C’est l’ancien POS qui prévaut et cela ne remet pas en cause les décisions individuelles d urbanisme (alors cela signifie que les très récents et horribles immeubles de l avenue de la République vont rester ?) Le travail du rapporteur, la tenue de ce tribunal constituent une grille de réflexion et définissent les critères à poser pour juger des documents d’urbanisme. Le jugement sera rendu dans le courant du mois de Juillet et le 25 juillet nous apprenons que le P LU est annulé !

    Quelques points de droit :
    insuffisance de l’étudeenvironnementale article L414-4 du code de l environnement et R 123-2-1 du code de l’urbanisme + article L 110 et L 212-1 du code de l’urbanisme sur l’étalement urbain
    + article 146-2 du code de l’urbanisme/secteurs Coulin
    incompatibilité avec le Schéma de mise en valeur de la mer sur la Montagne et le Coulin + article L 146-6 du code de l’urbanisme sru l’extension d’urbanisation dans certains secteurs de MATOUCAT et du CASINO
    + l’article 146-6 du code de l’urbanisme sur les sites remarquables tel le secteur du Coulin + risque de submersion marine et l’article R 111-2 du code de l’urbanisme sur le secteur du Coulin.