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2021 rénovation du port de plaisance du Bétey

Emprise du port sur des espaces communs.
Plans de la rénovation du port. les places de parking n’apparaissent pas. le nouveau mole prend 15 m sur l’estran au détriment du bien commun

12 questions sans réponse

Deux rencontres en février dernier, avec le syndicat mixte du port de plaisance du Bassin d’Arcachon , des services de la municipalité, des élus et trois associations de protection de la nature n’ont pas permis de répondre aux questions suivantes : 

Plans de la rénovation du port. les places de parking n’apparaissent pas.

 1 Comment s’assurer de la continuité écologique du ruisseau du Bétey pendant les travaux et par la suite ?

2 Pourquoi n’y a-t-il pas de projets alternatifs ? Supprimer quelques anneaux permettrait de mettre les usagers du port en sécurité sans avoir à prendre 15 mètres sur l’estran c’est à  dire au détriment d’un espace commun

3 Les places de parking seraient prises sur la prairie située entre la limite du port et les arbres. Or, les plans n’ont, malgré nos nombreuses demandes et un avis de la CADA en juin 2020, jamais été communiqués.

4 Pourquoi créer autant de places de parking alors que les accès au ponton flottant se feront en six points seulement ? 

5 Qu’en est-il du traitement et du devenir des anciennes cuves de carburant ?

6 De même, qu’en est-il du traitement et du devenir des gravats excavés ?

7 Que va-t-il se passer si les engins de chantier découvrent un site archéologique, des racines des gros arbres comme le pin parasol qui marque le début de la plage boisée, des ruisseaux d’écoulement des anciennes crastes ?

8 A-t-on procéder à l‘analyse profonde de la vase qui encombre le port ?

9 A-t-on procéder à une simulation de manière à mesurer l’impact de l’augmentation de 18 % du volume de la darse sur l’augmentation de la hauteur de la vase en prenant en compte la diminution estivale de l’étiage du ruisseau du Bétey ?

10 Comment vont être assurés la réduction des nuisances sonores et des émissions de poussière de manière à ce que la qualité de vie des habitants du quartier du Bétey ne soit pas perturbée ?

11 Pendant la durée des travaux, les bois seront sécurisés de manière à ce que les engins de chantier ne manoeuvrent, ni ne stationnent sous les arbres. Pouvez-vous nous décrire cette sécurisation ?

12 Enfin, pourquoi ne pas mettre la plage qui s’étend entre la rive droite du Bétey et la rue de la Marne en zone naturelle sensible ou  autre de manière à protéger réellement et les vieux tamaris et la zone de repos de l’avifaune ? Il semblerait que les voeux de la municipalité soient de la dédier à la voile. Or l’espace doit être partagé entre tous : un déplacement des ganivelles existantes, quelques panneaux d’explications suffiraient à préserver cet espace. 

Un avis du parc naturel marin sur ce projet ne serait pas à dédaigner.

Retour sur la séance du tribunal administratif du 26 juin 2013

  • Tribunal administratif le 26 juin 2013

    Note : il ne s’agit du procès verbal de ce jugement : il s’agit de retranscrire une « tranche de vie » et de donner des impressions . Ce matin voyait l’aboutissement d’un travail qui, pour nous, a commencé en janvier 2 007.

  • On jugeait ce matin au Tribunal administratif le projet de PLU de la ville d’Andernos-les-bains. 11 recours dont celui du Préfet avaient été déposés. Le tribunal groupa toutes les affaires pour les traiter en une seule fois.
    Dans l air encore vif de ce mercredi 26 juin 9 heures du matin rue Tastet le Tribunal administratif est encore fermé. Maître Harada notre avocat est déjà là. Une dame vient à notre rencontre, c’est France Bleu Gironde et là plus loin d’autres requérants. Les portes s’ouvrent :nous entrons , déposons une pièce d’identité et recevons un badge. Voici la longue salle d audience aux lambris de bois clair. Le coup d’œil en vaut la peine Tous les avocats ont revêtu leur toge noire ; la salle semble pleine ; la greffière s affaire et la cour entre… Ils sont tous en costume de ville, minces et droits…
    3 affaires sont jugées : un refus de demande de séjour avec mention de reconduite à la frontière… Le rapporteur approuve le préfet. L avocate ne fait pas de commentaires. Les deux autres affaires n’ ont pas de représentants et on ne saura pas ce dont il est question.
    Puis nous passons au PLU de la ville d’ Andernos-les-bains. L’un des juges (à moins que ce ne soit un accesseur) présente toutes les parties. L association avec un avocat, et deux requérants est bien représentée. Par deux fois, le président s étonne de l’absence de représentants de la municipalité ; certains craignent l’affrontement or « le tribunal n’est pas un champ de bataille » précise le président : c’est un lieu d’échanges, d’élaboration en commun d’un consensus.
    Le rapporteur prend la parole … il la gardera deux heures.
    Il examinera la recevabilité de chaque recours en concluant positivement puis il retracera l’histoire de l élaboration du projet de PLU et enfin se lancera dans l’exposé de son rapport ; sa méthode ? prendre un point de droit soulevé par une ou par l’ ensemble des parties et examiner chaque zone du projet de PLU (le coulin, la Montagne, Page , Matoucat, le Bétey, ) ou chaque item (la préservation de zones naturelles, la prise en compte des risques naturels, les transports en commun, la voie de délestage, pour n en citer que quelques uns) à l’aulne de ce point de droit .
    Enfin il concluera sur l’ irrégularité de la procédure d’élaboration du PLU et à l insuffisance des procédures d’évaluation environnementale ; le rôle des juges (et à ce moment là le rappel à la loi apparaît comme une réparation de toute l’injustice que nous avions pu ressentir à la lecture de ce PLU qui nous était imposé et détruisait notre monde) le rôle des juges est de faire respecter la loi, en particulier sur ce territoire qui est un des plus exceptionnel et des plus fragile de France.

    Le président du tribunal vérifie la légalité externe (communication, concertation…) et la légalité interne : chaque partie étant invitée à se prononcer ou à faire des commentaires sur ce qui venait d’être dit. Cela durera 45 minutes.
    Les avocats ont des stratégies différentes : on sent que Maître Hounieu possède son sujet, connaît les lieux et que le combat qu’il mène depuis plus de 20 ans lui tient à cœur. Les deux avocats de la municipalité interviennent avec régularité mais mais… leurs arguments sont ceux des éditoriaux municipaux; les autres avocats ne font pas de commentaires ;
    un avocat nie l impact de l extension du port de plaisance: la présidente de l association se chargera à la fin d’annoncer l’avis défavorable qu’a donné le commissaire enquêteur au terme de l’enquête publique sur l extension du port du Bétey. Le président en prendra note.
    A la fin juge et avocats essayent de visualiser les lieux sur les cartes mais dans la salle, on ne voit rien… Nous imaginons une rétroprojection sur écran des cartes et lieux cités.
    Le président informe également l’assemblée sur les conséquences juridiques d’un jugement allant vers l annulation du PLU : contrairement à ce que dit la municipalité, il n’y a pas de vide juridique. C’est l’ancien POS qui prévaut et cela ne remet pas en cause les décisions individuelles d urbanisme (alors cela signifie que les très récents et horribles immeubles de l avenue de la République vont rester ?) Le travail du rapporteur, la tenue de ce tribunal constituent une grille de réflexion et définissent les critères à poser pour juger des documents d’urbanisme. Le jugement sera rendu dans le courant du mois de Juillet et le 25 juillet nous apprenons que le P LU est annulé !

    Quelques points de droit :
    insuffisance de l’étudeenvironnementale article L414-4 du code de l environnement et R 123-2-1 du code de l’urbanisme + article L 110 et L 212-1 du code de l’urbanisme sur l’étalement urbain
    + article 146-2 du code de l’urbanisme/secteurs Coulin
    incompatibilité avec le Schéma de mise en valeur de la mer sur la Montagne et le Coulin + article L 146-6 du code de l’urbanisme sru l’extension d’urbanisation dans certains secteurs de MATOUCAT et du CASINO
    + l’article 146-6 du code de l’urbanisme sur les sites remarquables tel le secteur du Coulin + risque de submersion marine et l’article R 111-2 du code de l’urbanisme sur le secteur du Coulin.