Posts Tagged 'parc naturel marin'

Plan de gestion du Parc Naturel Marin.

Concerne les activités susceptibles d’affecter le milieu marin : Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
le décret paru le 2 juillet 2018 donne délégation de compétence de l’Agence française pour la biodiversité au Conseil de gestion du Parc naturel marin.
Voici les textes dans leur intégralité.
Article L334-5

Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

L’Agence française pour la biodiversité peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.

L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

NOTA :Conformément au II de l’article 32 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 21 de la même loi et au plus tard le 31 décembre 2017.

Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 12, a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

ET LE DECRET DU 4 JUILLET 2018

JORF n°0152 du 4 juillet 2018
texte n° 9

Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin

NOR: TREL1729551D

Publics concernés : Agence française pour la biodiversité ; conseils de gestion des parcs naturels marins ; entreprises ; porteurs de projets ; services de l’Etat et de ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : délégation de la compétence d’avis conforme du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d’un parc naturel marin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les cas dans lesquels la compétence d’avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 334-5 et R. 334-33 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le 6° de l’article R. 334-33 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Il se prononce sur les demandes d’autorisations d’activités mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l’exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l’article L. 121-8 ; ».

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le Bassin d’Arcachon est un parc naturel marin

Le chenal du Bétey avril 215

Le chenal du Bétey avril 2015

Voici le lien vers les cahiers qui ont servi de support à l’enquête publique, utiles pour ceux qui sont nouvellement intéressés par le sujet :
http://www.aires-marines.fr/L-Agence/Organisation/Parcs-naturels-marins/Parc-naturel-marin-du-bassin-d-Arcachon/Documentation/Richesses-du-bassin-d-Arcachon-et-son-ouvert

Rénover le port de plaisance du Bétey : des idées ?

Nous sommes à votre écoute pour rénover le port de plaisance (rénover et non pas agrandir). Nous ferons la synthèse de vos idées et les présenterons à la mairie d’Andernos-les-bains.  Consulter le site http://www.ramoge.org/documents/ports_plaisance.pdf

Nous pouvons faire un diagnostic :  le port est dans une situation très sensible : port dans une lagune, embouchure de la rivière, herbiers de phanérogames (zostères), concentration maximale d’activités littorales : baignade, promenade, kitte-surf, voile, plaisance à moteur, et zone de repos pour les oiseaux marins en cas de tempête, zone de nourrissage pour les limicoles enfin présence d’une zone Natura 2000 et d’un parc naturel marin.

Le port est vulnérable : port dans une zone urbaine peu dense, les sanitaires ne sont pas conformes, les rejets pluviaux vont dans le port sans traitement préalable, les pratiques individuelles de carénage sont diffuses et non contrôlées, le taux de motorisation est supérieur à 50 %, l’information des plaisanciers sur l’environnement n’existe pas.

Le commissaire-enquêteur a donné un avis défavorable à l’extension du port de plaisance (avril 2013)

Plus de 5 000 personnes dont 1 000 andernosiens ont signé une pétition contre l’extension du port de plaisance;

Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du conseil municipal d’octobre  2011  votant le PLU.

Le monde change : le réchauffement climatique est là, verrons-nous la montée des eaux ou un envasement de la partie Nord Bassin ? le monde change : les plaisanciers en bateau à moteur vieillissent (Numéro spécial plaisance du Marin, novembre 2014).

Que proposons-nous ?

Un port rénové aux normes environnementales qui puisse faire consensus autour des multiples activités de la plage, du bois du Bétey et de la trame verte et bleu que constitue le ruisseau du Bétey et Matoucat. Un lien entre la forêt et la mer.

Un port polyvalent -voile, moteur, résidents et hôtes d’un soir, location de bateaux et autres- mais surtout un port adaptable au changements de situation.

Enfin, nous demandons des règles simples et transparents d’attribution des places au port, des places pour un temps limité et non plus à vie et une gestion mutualisée des ports à l’échelle du nord bassin.

On a parlé dans la presse des partenariats public-privé : c’est une grossière erreur que de confier à une entreprise privée la gestion d’un bien public, un bien qui est chèrement défendu par la population locale. Un récent rapport du Sénat nous met en garde contre cette pratique qui n’existait pas avant 2004.Le paiement différé peut conduire la personne publique « à surestimer ses capacités d’investissement. De surcroît, au gré de l’exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer », regrette le Sénat. in latribune.fr  |  16/07/2014, 15:15  –  451

Dans un rapport publié mercredi, la commission des Lois dénonce la formule qui consiste à échelonner la rémunération de la personne privée sur toute la durée de l’exploitation et à ne pas la prédéfinir intégralement. Elle souligne aussi l’effet d' »infantilisation » de la personne publique découlant de ces contrats. http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201407/la_commission_des_lois_se_penche_sur_les_partenariats_public_prive_ppp.html

Le parc naturel marin est créé le 8 juin 2014 à 16 h

À l’occasion de
la Journée mondiale de l’océan

Ségolène ROYAL,
ministre de l’Écologie
et
Frédéric CUVILLIER,
secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Pêche

ont le plaisir de vous convier dimanche 8 juin 2014 à 13 h
au port de Meyran à Gujan-Mestras

à la création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon

revue de presse réalisée par Françoise Branger

Ministère de l’écologie: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-nouveau-parc-naturel-marin-dans.html
AFP: https://fr.news.yahoo.com/bassin-darcachon-s%C3%A9gol%C3%A8ne-royal-officialise-cr%C3%A9ation-parc-naturel-074242397.html
Aqui!: http://www.aqui.fr/environnements/segolene-royal-officialise-la-creation-du-parc-naturel-marin-du-bassin-d-arcachon,10396.html
Le Monde: http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/06/08/royal-signe-la-creation-du-parc-naturel-marin-du-bassin-d-arcachon_4434342_3244.html
Le Point: http://www.lepoint.fr/environnement/bassin-d-arcachon-royal-signe-la-creation-du-parc-naturel-marin-08-06-2014-1833779_1927.php
Sud Ouest: http://www.sudouest.fr/2014/06/08/bassin-d-arcachon-segolene-royal-a-cree-le-parc-naturel-marin-1579308-2733.php
Aquitaine France 3: http://aquitaine.france3.fr/2014/06/08/segolene-royal-vient-officialiser-la-creation-du-parc-naturel-marin-du-bassin-d-arcachon-494311.html
France Bleue Gironde: http://www.francebleu.fr/infos/bassin-d-arcachon/segolene-royal-lance-le-parc-naturel-marin-du-bassin-d-arcachon-1587145
LCP: http://www.lcp.fr/actualites/politique/161200-bassin-d-arcachon-segolene-royal-officialise-la-creation-du-parc-naturel-marin

le parc naturel marin est annoncé …

Annoncée pour le 8 juin avec la venue de Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, sur le Bassin d’Arcachon, la naissance du parc naturel marin nous réjouit. Le parc naturel marin doit répondre à trois objectifs :
« Protéger le milieu marin, assurer son développement durable et solidaire en conciliant les divers usages (professionnels et de loisirs), et mieux connaître le Bassin pour mieux le gérer »

Le périmètre proposé était délimité par le domaine public maritime, à l’exception des prés salés est de La Teste. J

Le PNM Bassin d’Arcachon sera le 6ème parc après la mer d’Iroise en 2007, Mayotte, les Glorieuses, le golfe du Lion, les estuaires Picard et de la mer d’Opale. Il va amener une nouvelle forme de gouvernance dont les partenaires, Etat, élus, sociaux professionnels, associations, ne sont pas habitués. C’est un bon outil, à nous de bien l’utiliser.

deux sujets restent en lice : l’intégration des prés salés de la Teste et la composition du comité de gestion

Remerciements à Michel Daverat, Conseiller régional, Administrateur de l’Agence des aires marines protégées et Jean-Marie Froidefond de la Sepanso.

Vers un parc naturel marin le 8 juin 2014 ?

Ségolène Royal, notre ministre de l’écologie annoncerat-elle la création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon le 8 juin, à l’occasion de la Journée mondiale de l’océan ?

L’idée d’un parc naturel marin avait été lancée par le maire du Teich, François Deluga, en 2008, lors de la campagne pour les législatives. La mission d’étudesavait été mise en place en février 2010 sous la responsabilité d’Anne Littaye. Au terme d’une trentaine de réunions et séminaires, réunissant près de 240 personnes et 150 organisations, elle a défini des objectifs pour « protéger le milieu marin, assurer son développement durable et solidaire en conciliant les divers usages, professionnels et de loisir, et mieux connaître le Bassin pour mieux le gérer ».L’enquête publique s’est déroulée de décembre 2011 à février 2012, les dix communes du bassin d’Arcachon, les conseils général et régionale, et l’agence des aires marines protégées ont donné un avis positif à sa création. Le périmètre retenu à l’époque couvre 420 km2 d’espace marin (jusqu’à 3 miles au large des passes du Bassin) et 127 km de côtes, du Porge à Biscarosse.La commissaire enquêtrice a conclu à un conseil de gestion de 51 membres avec un « équilibre entre les différentes catégories ». Le décret de création précisera le périmètre définitif et la liste des professionnels ou associations représentés au conseil de gestion. Quelle articulation entre la gouvernance du parc et celle du Siba ? Ce dernier sera-t-il l’outil technique du parc ? Jacques Storelli, co-président de la Ceba, qui regroupe 22 associations environnementales du bassin d’Arcachon, est optimiste: « Je me réjouis de cette annonce. Même si nous n’avons pas beaucoup d’argent, nous pouvons commencer. Nous avons tant oeuvré pour arriver à un consensus. Le parc naturel marin est porteur d’avenir ».

les tamaris devant l'école du Betey

les tamaris devant l’école du Betey

CREATION DU PARC NATUREL MARIN SUR LE BASSIN D ARCACHON

Création d’un nouveau parc naturel marin sur le bassin d’Arcachon
28/10/2013

Paris (AFP) – La création d’un parc naturel marin sur le bassin d’Arcachon et la mise à l’étude d’un second, autour du Cap Corse, ont été annoncés samedi par le ministre de l’Ecologie Philippe Martin, lors du 3e Congrès mondial des Aires protégées à Ajaccio.

Le parc naturel marin du bassin d’Arcachon, dont le décret annonçant sa création sera signé « dans les prochaines semaines », sera ainsi le 6ème du genre en France.

« Dans ce site exceptionnel de la côte atlantique, le mode de gouvernance et d’action du parc permettra d’assurer la conciliation entre des usages multiples et concurrents, et la préservation des milieux marins », indique le ministère dans un communiqué.

Le premier parc naturel marin a été créé en mer d’Iroise en septembre 2007, suivi de ceux de Mayotte, du Golfe du Lion, des Glorieuses dans l’océan Indien, et celui des estuaires picards et de la mer d’Opale. En tout, dix parcs naturels marins sont prévus.

Le statut de parc naturel marin, créé en 2006, est l’une des 15 catégories d’aires marines protégées en France. Il a pour objectif « la connaissance du milieu », « la protection des écosystèmes », et « le développement durable des activités liées à la mer ».

M. Martin a par ailleurs annoncé, conjointement avec le prince Albert de Monaco, la création d’un « fonds fiduciaire » qui « contribuera à la constitution d’un réseau écologique d’aires marines protégées en Méditerranée » que « les ministres de Tunisie, d’Italie, de Monaco et de Chypre, autour de Philippe Martin, appellent de leurs voeux ».

Par ailleurs, M. Martin a précisé que la France débloquerait « plus de 20 millions d’euros » pour soutenir durant les deux prochaines années des projets de protection du milieu marin en Méditerranée, mais aussi dans le Pacifique ou dans les Caraïbes.

Le 3e Congrès mondial des Aires protégées s’est ouvert le 21 octobre à Marseille en présence d’experts, et une rencontre ministérielle était organisée ce samedi à Ajaccio. Il s’achève officiellement dimanche.

© AFP
– See more at: http://www.goodplanet.info/actualite/2013/10/28/creation-dun-nouveau-parc-naturel-marin-bassin-darcachon/?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+Goodplanetinfo+%28Les+D%C3%A9p%C3%AAches+GoodPlanet.info+%29#sthash.lfLU84cy.dpuf